WebL’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui se substitue automatiquement aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). WebRèglement de la publicité et des enseignes. Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé …
Règlementation de la publicité Ville de Lyon
WebAutres taxes spécifiques. Taxe indirecte applicable aux sommes versées pour la diffusion des messages publicitaires. Les messages publicitaires diffusés par les associations … WebFeb 6, 2024 · Pour arrondir vos fins de mois, vous avez décidé de louer un mur de votre maison pour qu'une société y installe une publicité. Sachez que ces revenus sont … kfpw761 kitchenaid food processor
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WebJun 27, 2012 · Elle s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présents sur la commune. BON A SAVOIR : La TLPE permet aux communes de percevoir directement cette taxe en supprimant l’intermédiaire qu’était l’afficheur. WebL’affiche placardée par l’association Action for Climate Justice a de quoi interpeller : un panneau publicitaire lumineux, de ceux que l’on trouve dans le métro bruxellois, consommerait ... WebFeb 27, 2012 · Et si l'affiche est numérique, la taxe est triplée. Elle est encore doublée dès lors que la superficie des supports excède 50 m2. Calcul : entre 15 et 180 € le m2 … kfp wallpaper